CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ET MENTIONS LEGALES

PREAMBULE

Aurore Marguin, entreprise individuelle, dont le siège social est situé à 91 avenue Francisque Perraud, 06600 ANTIBES, numéro SIRET 82756433700018, APE 1813 dûment représentée par Madame Aurore MARGUIN (ci-après dénommée « l’Entreprise » ou sous le nom de marque déposée « Marguin Design »)).

L’Entreprise offre des produits et des services de conseil et formation en communication marketing d’entreprise en présentiel ou distanciel, en temps réel ou asynchrone et en e-learning (ci-après « Produit(s) Numérique(s) ») comprenant l’organisation de fourniture de produits et/ou services par des tiers (ci-après « Fournisseurs ») à toute personne ayant commandé ou souhaitant commander un Produit Numérique à l’Entreprise (ci-après « le(s) Client(s) Utilisateur(s)»), via les sites internet de l’Entreprise marguindesign.com et/ou marguindesign.shop (ci-après « Site(s) Internet ») ou tout autres moyens permettant l’accès aux Produits Numériques.

A ce titre, l’Entreprise utilisera les produits et/ou services des Fournisseurs dans le cadre des Produits Numériques commandés par le Client Utilisateur qui sera donc amené à lui aussiutiliser les produits et/ou services des Fournisseurs.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION


1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») ainsi que les conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par « CGU ») s’appliquent à tout achat de Produit Numérique sur les Sites Internet.
Les présentes CGV et CGU sont disponibles sur les Sites Internet et sont conclues entre l’Entreprise et le Client Utilisateur (ci-après désignée(s) ensemble ou individuellement « Partie(s) ».)

1.2
Le Client Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV et CGU sans restriction ni réserve, lesquelles prévalent sur tous autres documents émis au préalable par l’Entreprise.
Les Parties conviennent que les CGV et CGU régissent exclusivement leur relation et que dans le cadre d’une mise en relation directe ou indirecte du Client Utilisateur avec des Fournisseurs, l’Entreprise serait dégagée de toute responsabilité, le Client Utilisateur s’engageant dans les présentes à consulter les conditions générales de vente et d’utilisation desdits Fournisseurs et à les accepter.

1.3 L’Entreprise se réserve le droit de modifier les CGV et CGU à tout moment sous réserve d’en informer les Clients Utilisateurs directement sur les Sites Internet. Les CGV et CGU mises à jour seront applicables à compter de leur mise en ligne sur les Sites Internet et prélaveront sur les précédentes une fois acceptées par les Clients. Dans l’hypothèse où une des CGV ou CGU serait frappée de nullité, cela n’emporterait en aucun cas la nullité des autres conditions.

De la même façon, si l’Entreprise venait ponctuellement à ne pas se prévaloir d’une des présentes CGV et/ou CGU, cette abstention ne pourra être interprétée comme valant renonciation de cette condition.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET ACCES AUX SITES INTERNET

 

2.1 Les Sites Internet appartiennent à l’Entreprise et se compose comme suit :

● Le Site « marguindesign.com » et son sous domaine « blog.marguindesign.com » présentent les contenus gratuits (article, vidéo, podcast, information diverses) diffusés par l’Entreprise.

● Le Site « marguindesign.shop » contient les pages de ventes, les liens d’achats et les Produits Numériques vendus par l’Entreprise.

Les deux Sites Internet sont reliés par des liens hypertextes. En naviguant sur le Site « marguindesign.com », il est possible de rejoindre le Site « marguindesign.shop » et inversement en cliquant sur lien amenant vers une page de vente ou vers une page d’inscription à une liste d’attente. L’intitulé du lien indique que le Client Utilisateur souhaite avoir des informations sur une offre de Produit Numérique.

2.2 Les Sites Internet permettent d’accéder aux offres des Produits Numériques suivants :

● Blog gratuit (comportant des articles textes, vidéos, images et podcasts) ;
● Vente de formation en présentiel, distanciel et/ou en e-learning ;
● Vente de séance de consulting en présentiel et distanciel ;
● Inscription gratuite aux newsletters éditées par l’Entreprise ;
● Commande des cadeaux gratuits numériques édités par l’Entreprise.

Les Sites Internet sont accessibles gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux Produits Numériques (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge du Client Utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, les accès aux Sites pourront être interrompus ou suspendus par l’Entreprise sans préavis ni justification.

ARTICLE 3 – PRODUITS NUMERIQUES

3.1 Les descriptions et contenus des Produits Numériques de l’Entreprise sont accessibles sur les pages de vente des Sites Internet et il revient au Client Utilisateur d’en prendre connaissance avant son achat (illustrations et graphismes en exemple appartement à l’Entreprise).

La fourniture de Produits Numériques s’opère dans la limite des places, du temps et des stocks disponibles de l’Entreprise qui ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de fournir un Produit Numérique.

● Pour les séances de consulting individuelle en ligne en design d’identité :

Le Client Utilisateur devra prendre contact auprès de l’Entreprise via le formulaire présent sur la page de vente concernée. L’Entreprise échangera ensuite avec le Client Utilisateur pour lui proposer une date de rendez-vous et lui fera suivre un lien de paiement Paypal. Le paiement vaudra acceptation de la date de rendez-vous.

● Pour la formation en ligne Easy Branding (composée de 8 modules hebdomadaires) :

Le Client Utilisateur pourra accéder à la formation en cliquant sur un des boutons d’achat de la page de vente qui le redirigera vers Paypal. Son prénom et son email lui seront demandés afin de figurer sur la liste des inscrits à la formation lui permettant ainsi de récupérer le premier module qui lui sera envoyé par mail dès son inscription validée. Le Client Utilisateur recevra ensuite un e-mail hebdomadaire pendant 8 semaines contenant l’accès aux 7 autres modules (1 par semaine).

3.2 L’accès aux Produits Numériques est strictement personnel.
Le Client Utilisateur s’engage à ne pas partager à un tiers ou sur quelque support que ce soit (imprimés ou web) les liens d’accès aux Produits Numériques qu’il recevra suite à son achat. Ces liens d’accès sont exclusivement réservés au Client Utilisateur ayant acheté le Produit Numérique en question.

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à recopier, reproduire ou modifier le contenu texte, image, audio ou vidéo ainsi que tous supports utilisés des Produits Numériques achetés.

Le Client Utilisateur n’est pas non plus autorisé à diffuser ou partager, à un tiers directement ou indirectement sur quelque support que ce soit (imprimés ou web), un enregistrement vidéo, audio, ou une transcription texte de séance de consulting sans l’accord écrit de l’Entreprise.

Des poursuites pourront être engagées en cas de non-respect de ces obligations.
Le Client Utilisateur est le seul responsable des commandes de Produits Numériques et de leur règlement une fois leur devis acceptés.

ARTICLE 4 – COMMANDE – PAIEMENT – LIVRAISON

4.1 Commande
Toute commande sera confirmée par l’Entreprise par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Toute modification ou annulation de commande par le Client Utilisateur sera soumise à l’acceptation écrite de l’Entreprise.

Si la modification ou l’annulation de la Commande sollicitée n’est pas réalisable compte-tenu des stipulations de l’Article 5 des présentes, le prix de la Commande restera dû par le Client.

4.2 Tarifs
Les Produits Numériques seront facturées par l’Entreprise. Le tarif du Produit Numérique est indiqué sur sa page de vente (accessibles via les Sites Internet) ou, dans le cas d’un Produit Numérique sur mesure, sur un devis transmis au Client par l’Entreprise avant règlement. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable art 293 B du CGI).

Les prix des Produits Numériques pourront être modifiés à tout moment par l’Entreprise. Le prix du Produit Numérique sera celui annoncé au moment de la commande. Une réduction n’étant plus en vigueur le jour de la Commande ne saurait être appliquée sous aucun prétexte.

4.3 Modalités de paiement
Le règlement pourra s’effectuer par carte bancaire via PayPal, en suivant le lien de paiement qui se trouve sur la page de vente du Produit Numérique sur le site
https://marguindesign.shop

Le paiement est également possible par virement bancaire ou par chèque. Pour cela une demande doit être faite auprès de l’Entreprise qui se réserve le droit d’accepter ou non le mode de paiement. L’accès au Produit Numérique ne pourra être effectif avant la réception de l’intégralité paiement.

Le Client devra payer directement les produits des Fournisseurs nécessaires à l’accès aux Produits Numériques, l’Entreprise n’effectuant en aucun cas des avances ou des paiements pour le compte des Clients auprès des Fournisseurs.

Le Client devra s’assurer qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir aux paiements des Produits Numériques commandés à l’Entreprise ainsi que des produits Fournisseurs nécessaires.

4.4 Livraison
Les conditions de livraison du Produit Numérique commandé seront précisées avant paiement de la commande, via la page de vente du Produit Numérique ou sur le devis édité par l’Entreprise adressé au Client. L’accès aux Produits Numériques se fera par le Site Internet marguindesign.shop.

Immédiatement après avoir effectué un achat, le Client recevra un mail sur la boite mail qu’il aura renseigné dans le champs prévu à cet effet après son paiement en ligne, contenant un lien d’accès au produit. D’autres emails pourront être envoyés par la suite pour donner accès aux modules suivant le cas échéant. Le Client est prié de conserver ces emails de manière privée et sécurisée afin de pouvoir y accéder à l’avenir.

En cas de difficulté pour accéder à un Produit Numérique, le Client Utilisateur peut contacter le support par mail à l’adresse message@marguindesign.com

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards de livraison d’un produit ou d’un service d’un Fournisseur et ne pourra entrainer aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de l’Entreprise.

A la réception du Produit Numérique, le Client Utilisateur sera présumé l’avoir accepté sans réserve.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

L’article L221-28 du Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats “De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques”. Cependant par soucis de qualité de ses Produits Numériques et satisfaction de ses Clients Utilisateurs, toute réclamation pourra être envoyée à l’Entreprise à l’adresse suivante : message@marguindesign.com pour examen.

Pour les séances de consulting individuelle en ligne en design d’identité, les conditions d’annulations de la séance sont précisées sur la page de vente concernée.

L’Entreprise rembourse la totalité du prix de la séance sauf en cas d’annulation ou demande de report d’une séance déjà planifiée intervenant dans les 24h précédant l’heure fixée, dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et toute nouvelle planification de séance fera l’objet d’une nouvelle facturation.

En cas d’empêchement, l’Entreprise se réserve la possibilité de modifier un rendez-vous sous réserve d’en informer le Client Utilisateur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – COLLECTE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1 Pour l’inscription aux différentes newsletters, la collecte des informations au moment de l’inscription sur les Sites Internet est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
En saisissant l’adresse email sur les Sites Internet de l’Entreprise, le Client Utilisateur recevra des emails contenant des articles, des vidéos, des podcasts et des offres commerciales. Le Client Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment en cliquant sur “Se désabonner” à la fin des emails de l’Entreprise.

6.2 L’Entreprise s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients Utilisateurs et à ne pas les divulguer aux tiers, à l’exception des Fournisseurs dans le cadre de l’accès aux Produits Numériques.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Client Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de ses données personnelles.
Il peut ainsi contacter l‘Entreprise pour toute demande de ce chef en lui indiquant ses noms, prénoms, adresse et email, par les moyens suivants :

● Soit par email : message@marguindesign.com
● Soit par courrier à :

Aurore Marguin
91 avenue Francisque Perraud
BAT A1
06600 ANTIBES.

Le présent article ne pourra néanmoins empêcher ni la cession globale de l’Entreprise et/ou de son fonds de commerce, ni le transfert d’activité à un tiers.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Les Parties conviennent que l’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyen et bien que les informations publiées sur les Sites Internet soient réputées fiables, l’Entreprise se réservent la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations du domaine public diffusées sur les Sites Internet sont présentées à titre purement informatif et ne peuvent engager la responsabilité de l’Entreprise. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après une publication sur l’un des Sites Internet. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur les Sites Internet.

En cas de litige relatif à la livraison des produits Fournisseur commandés, l’Entreprise sera exonérée de toute responsabilité. Seule la responsabilité du Fournisseur pourra être engagée.

En cas de réclamation, le Client Utilisateur devra donc directement s’adresser au Fournisseur concerné.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.) et/ou de fait imprévisible et insurmontable survenu du fait d’un tiers.

L’Entreprise ne pourra pas être tenue responsable de tout acte malveillant ou illégal imputable à un tiers ou un Client Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’un des Sites Internet ou Produits Numériques.

L’Entreprise décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique du Client Utilisateur après l’utilisation ou l’accès aux Sites Internet.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’Entreprise devait être retenue dans le cadre d’une décision de justice, elle ne pourrait alors être supérieure au montant du prix du Produit Numérique réglé par le Client Utilisateur au moment du litige.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos ainsi que les contenus des Sites Internet (illustrations graphiques, textes, audios, vidéos, etc…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le Droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus des Sites Internet par le Client Utilisateur requièrent une autorisation préalable écrite de l’Entreprise, étant précisé que dans ce cas toute utilisation pour des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est strictement proscrit.

Les images des Sites Internet sont sous licences Creative Common Zéro, domaine public ou autres licences similaires. Ces licences restent inchangées pour toute utilisation. Les images des Sites Internet créés par l’Entreprise appartiennent à Aurore Marguin et ne peuvent en aucun cas être utilisées sans l’accord écrit de cette dernière. Les textes des Sites Internet sont la propriété exclusive de l’Entreprise et relève du régime juridique du Droit d’auteur. Le Client
Utilisateur n’est aucunement autorisé à recopier, reproduire ou modifier les textes de l’Entreprise.

Pour toute citation, le Client Utilisateur devra citer la source en ajoutant un lien vers la page du site concerné.

ARTICLE 9 – MENTIONS LEGALES – IDENTITÉ & HÉBERGEMENT

L’édition des Sites Internet d’Aurore Marguin est assurée par l’Entreprise Aurore Marguin, SIRET 82756433700018, dont le siège social est localisé au 91 avenue Francisque Perraud, 06600 Antibes, France Métropolitaine.
Email : a.marguindesign@gmail.com

L’hébergeur des Sites Internet est la société OVH,2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES

Les Sites Internet peuvent être constitués de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, le Client Utilisateur sortira de la plateforme. L’Entreprise n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

ARTICLE 11 – COOKIES

Lors des visites sur les Sites Internet, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation du Client Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur les Sites Internet. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur les Sites Internet.
En naviguant sur les Sites Internet, le Client Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

ARTICLE 12 – PUBLICATION PAR LE CLIENT UTILISATEUR

Les Sites Internet permettent aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le Client Utilisateur est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

L’Entreprise dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications des Sites Internet et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le Client Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, toute publication sur les Sites Internet implique l’autorisation d’utilisation du droit non exclusif et gratuit à l’Entreprise éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pendant la durée de protection légale. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’Entreprise s’engage à mentionner le nom du Client Utilisateur à proximité de la publication.

Le Client Utilisateur sera tenu responsable de tout contenu qu’il mettra en ligne. Le Client Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé suite à la publication du Client Utilisateur à l’encontre des Sites Internet relèveront de la responsabilité exclusive dudit Client Utilisateur qui devra en assumer la charge.

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer ou de modifier à tout moment les contenus des Clients Utilisateurs sur les Sites Internet.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN CAS DE LITIGE

Les présentes CGV et CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV et CGU, les Parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux Français compétents.